Modèle : Modèle d'acte de constitution de société

Vérifié le 23 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :