Numéro de TVA intracommunautaire
Vérifié le 13 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.
-
Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
-
Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire