Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE.

Service gratuit.

Se munir de son numéro Siren.

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre