Formulaire 11542*05 : Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Vérifié le 22 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère des solidarités et de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :