Entrepreneur individuel : vos patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Votre patrimoine personnel est protégé car il est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Cette séparation de votre patrimoine connaît cependant des limites.
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Code civil : articles 2284 et 2285
Droit de gage
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Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
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Livre des procédures fiscales : article L273B
Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI
Et aussi
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Financement
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