Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*10)

Vérifié le 03 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

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Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :